Dissolution d'une association de la loi du 1er juillet 1901

Sommaire

Cadre légal

Références légales : Articles 9 et suivants de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Principes généraux : La dissolution est volontaire ou forcée et doit respecter les procédures prévues par la loi et les statuts de l’association.

Volontaire : Décision des membres en assemblée générale extraordinaire.
Statutaire : Échéance du terme, réalisation ou extinction de l’objet social prévu par les statuts.
Administrative : Par décret en conseil des ministres, si l’association porte atteinte à l’ordre public ou aux lois en vigueur (exemple : provocation à la discrimination, incitation ou acte de terrorisme, atteinte à l’intégrité du territoire national, …)
Judiciaire : En cas de fonctionnement illicite ou pour des motifs d’intérêt général, de mésentente paralysant le bon fonctionnement de l’association, d’absence de réalisation de ses obligations par un membre, de condamnation pénale de l’association, …

Convocation de l’assemblée générale : Respect des dispositions statutaires pour la convocation et les modalités de vote.
Vote de la dissolution : Nécessité d’une majorité qualifiée selon ce que prévoient les statuts de l’association (souvent un vote à l’unanimité est prévu).

Demande de dissolution : par le procureur de la République ou par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel
Tribunal compétent : Celui où se situe le siège de l’association
Information de la dissolution : Par assignation
Obligation de l’association de se faire représenter par un avocat au tribunal

Nomination d’un liquidateur : L’assemblée générale ou la justice désigne un liquidateur pour réaliser l’actif et apurer le passif.
Opérations de liquidation : Vente des biens, paiement des dettes et sauvegarde des droits de l’association.
Attribution du boni de liquidation : En cas de solde positif après liquidation, il ne peut être remis aux membres de l’association car aucun bénéfice ne peut leur être distribué (en dehors de la reprise des apports). Il doit être attribué à une association poursuivant un but similaire ou à une œuvre d’intérêt général, conformément aux statuts ou à l’assemblée générale.

Publications légales : Annonce légale de dissolution et liquidation dans un journal officiel.
Documents financiers : Établissement des comptes de liquidation et rapport du liquidateur à l’assemblée générale.
Déclaration de clôture de liquidation : À déposer à la préfecture pour enregistrer la fin de l’association.

Perte de la personnalité juridique : L’association ne peut plus agir en tant qu’entité juridique.
Archivage des documents : Conservation des documents de l’association pour une durée déterminée selon la législation.

Consulter les statuts : Les statuts de l’association peuvent contenir des dispositions spécifiques sur la dissolution.
Assistance légale : Considérer de se faire assister par un professionnel pour les aspects légaux et financiers de la dissolution.