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Droit des contrats

Les avants-contrats: le pacte de préférence et la promesse unilatérale

9 mars 2024 par admin7191

Les avants-contrats sont des accords préliminaires par lesquels une ou plusieurs parties s’engagent à conclure un contrat principal à l’avenir, définissant préalablement les conditions de ce contrat. Le pacte de préférence (article 1223 du Code civil) La promesse unilatérale (article 1124 du Code civil)

Catégories Cours Droit, Droit des contrats

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