Les avants-contrats sont des accords préliminaires par lesquels une ou plusieurs parties s’engagent à conclure un contrat principal à l’avenir, définissant préalablement les conditions de ce contrat.
Le pacte de préférence (article 1223 du Code civil)
- Définition : Un partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire du pacte de contracter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter
- Le bénéficiaire peut toujours refuser le contrat proposé
- Le pacte n’a pas d’effet si la partie qui s’y est engagée décide de ne pas contracter
- Violation du pacte : La partie contracte avec un tiers sans respecter la priorité du bénéficiaire du pacte
- Conséquences : Le bénéficiaire peut :
- Obtenir réparation du préjudice subi (dommages et intérêts)
- Agir en nullité du contrat entre le tiers et la partie en violation du pacte
- Demander au juge de se substituer au tiers
- Conséquences : Le bénéficiaire peut :
- En cas de volonté de la partie, engagée dans le pacte, de contracter : les tiers peuvent demander au bénéficiaire du pacte de confirmer s’il souhaite se prévaloir du pacte
- Conditions de la demande :
- La demande est écrite
- Le tiers fixe un délai raisonnable à la réponse du bénéficiaire du pacte
- La demande mentionne qu’à défaut de réponse dans le délai, le bénéficiaire ne pourra plus demander sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat
- Conditions de la demande :
La promesse unilatérale (article 1124 du Code civil)
- Définition : Le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat
- Conditions de conclusion du contrat promis :
- Les éléments essentiels sont déjà déterminés dans la promesse
- Il ne manque plus que l’acceptation du bénéficiaire
- Conséquence de la révocation de la promesse pendant la période laissée au bénéficiaire pour opter : N’empêche pas la conclusion du contrat promis
- Conséquence de la conclusion d’un contrat en violation de la promesse, avec un tiers qui en connaissait l’existence : Nullité du contrat conclu